Le barème de votre permis à points

LE PERMIS A POINTS...

Petit retour en arrière...

Le système du permis à points en France a été institué par la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions et appliqué à compter du 1er juillet 1992.
Les décisions de retraits de points sont enregistrées dans les dossiers informatiques des conducteurs répertoriés dans l'application réglementaire Système national des permis de conduire (SNPC), placée sous l'autorité du ministre de l'Intérieur (service du Fichier national des permis de conduire).

Depuis le renforcement du dispositif de sanctions depuis 2003, le nombre d’infractions sanctionnées d’un retrait de points est passé de 1 210 169 à 5 913 184 en 2008, soit cinq fois plus en six ans.
On perd ses points lorsque l'on commet des délits, des contraventions, à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur.

Le risque de la perte de points doit vous être signalé lors de la constatation de l'infraction par les forces de l'ordre. Le retrait des points n'intervient qu'après condamnation devenue définitive, par le juge, après paiement de l'amende forfaitaire, ou en absence de paiement de l'amende forfaitaire majorée dans les délais impartis, ou encore après exécution d'une composition pénale. Il vous est signifié par lettre personnelle. Il est confidentiel.

BAREME ACTUEL

Le barème

- 1 point : chevauchement d'une ligne continue, dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée. Le chevauchement d'une ligne continue a entraîné en 2008, 11 307 infractions, et les excès de vitesse inférieur à 20 km/h au-delà de la vitesse maximale autorisée, 3 984 879 infractions.

- 2 points : usage du téléphone mobile au volant, excès de vitesse entre 20 et 30 km/h

- 3 points : non-port de la ceinture de sécurité, excès de vitesse entre 30 et 40 km/h et non respect des distances de sécurité

- 4 points : non respect d'un stop ou d'un feu rouge, excès de vitesse de 40 à 50 km/h

- 6 points : excès de vitesse de plus de 50 km/h, alcoolémie

Perte maximale de points

Pour plusieurs infractions simultanées, on peut perdre jusqu'à 8 points en une fois.